Conditions Générales de Vente

Version 1.0, adoptée par le conseil d'administration le 12/07/2026, applicable à compter de cette même date.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont proposées par :

Association Yogana, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en préfecture de Loire-Atlantique sous le numéro RNA W443009447, SIRET 849 290 838 00028. 

• Siège social : Maison des associations, avenue Albert de Mun, 44600 Saint-Nazaire.
• Adresse de gestion (courriers) : 37 rue Petit Breton D203, 44600 Saint-Nazaire. 
• Contact : contact@assoyogana.org, 06 95 35 51 44.

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV encadrent :

• les inscriptions aux activités proposées par Yogana : séances hebdomadaires, ateliers, séances estivales et autres événements ponctuels ;
• la vente de matériel de yoga dans le cadre des commandes groupées.

Elles s'appliquent que la souscription soit réalisée en présentiel ou à distance, notamment via le site www.assoyogana.org.

Toute inscription ou commande suppose la consultation préalable et l'acceptation des présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ; elle est consultable à tout moment sur www.assoyogana.org/cgv.

Article 2. Adhésion à l'association

L'accès aux abonnements et aux cartes est réservé aux membres de l'association. L'adhésion est régie par les statuts et, le cas échéant, par le règlement intérieur, consultables sur simple demande. Elle donne lieu au versement d'une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale (20€ pour la saison en cours).

La cotisation est valable pour la saison et reste acquise à l'association une fois l'adhésion effective, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 7.

Conformément aux statuts, les personnes mineures peuvent adhérer et être inscrites par leur représentante ou représentant légal.

Certaines activités (ateliers à l'unité et séances estivales notamment) sont ouvertes aux personnes non adhérentes, à un tarif spécifique.

Article 3. Activités et durée de validité

Les activités, leurs créneaux, leur contenu et leurs éventuelles conditions particulières sont décrits sur le site www.assoyogana.org.

La saison. Les séances hebdomadaires se déroulent de septembre (après la semaine de portes ouvertes) à la fin-juin, hors vacances scolaires. Une semaine complémentaire en fin de saison permet notamment de rattraper une séance manquée.

Les formules.

• Abonnement annuel aux séances hebdomadaires : 32 séances sur la saison, sur un créneau fixe choisi à l'inscription.
• Abonnement aux ateliers : accès à l'ensemble des ateliers programmés sur la saison.
• Cartes (séances pré et postnatales, ateliers) : valables pour la saison en cours, aux dates souhaitées, sur réservation préalable et dans la limite des places disponibles.
• Séances et ateliers à l'unité, séances estivales : pour la date réservée.
• Séance d'essai : recommandée avant une première inscription, sur réservation ; son coût est déduit d'une inscription souscrite au cours de la même saison.

Sauf mention contraire, les formules sont personnelles, non cessibles et valables uniquement pour la saison en cours. Elles ne sont pas reportables sur la saison suivante.

Article 4. Tarifs

Les tarifs sont votés chaque année par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration. Ils sont affichés en euros sur le site et sur les documents d'inscription. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

TVA non applicable, article 261, 7-1° du code général des impôts.

Un tarif réduit de 15 % sur les activités est proposé, sur justificatif, aux étudiantes et étudiants, aux demandeurs et demandeuses d'emploi, aux bénéficiaires du RSA et aux personnes en situation de handicap, ainsi que pour un second abonnement annuel au sein d'un même foyer. Des tarifs spécifiques existent par ailleurs (partenariat COS notamment) et une cagnotte solidaire, alimentée par les dons des membres, peut faciliter l'accès aux ateliers. Pour toute question : contact@assoyogana.org

Article 5. Inscription et commande

Abonnements et cartes. La demande d'inscription s'effectue via le formulaire en ligne (ou sa version papier). Yogana adresse ensuite un devis récapitulatif, à valider. L'inscription est effective à réception du formulaire complété et du règlement, au minimum, de la cotisation associative. Le solde est dû au plus tard le 30 septembre.

Ateliers à l'unité, séances estivales et matériel. La réservation ou la commande s'effectue en ligne sur le site ou en présentiel, avec paiement au moment de la commande.

Les inscriptions sont prises dans l'ordre d'arrivée, dans la limite des places disponibles sur chaque créneau ou atelier.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour. La validation du devis en ligne, les échanges par courriel et les enregistrements réalisés par l'association valent preuve entre les parties.

Conformément aux statuts, le conseil d'administration peut refuser une adhésion par avis motivé ; la personne concernée dispose d'un recours devant l'assemblée générale.

Article 6. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• la carte bancaire en ligne, directement depuis votre devis ou depuis la boutique du site, via une procédure de paiement sécurisée par Stripe ;
• le chèque, à l'ordre de Yogana, daté et signé ; le règlement peut être fractionné en un, deux ou trois chèques, encaissés durant la première quinzaine d'octobre, de janvier et d'avril ;
• les Chèques-Vacances ANCV au format papier (dûment remplis avec le nom et l'adresse du titulaire, et valides au moins un mois après leur remise) et ANCV Connect ;
• le virement bancaire (RIB transmis sur demande, ou IBAN indiqué sur le devis) ;
• les espèces, en présentiel, remises sous enveloppe portant vos nom et prénom ;
• le Moneko, monnaie locale de Loire-Atlantique, en présentiel, pour tout ou partie du règlement.

En cas de chèque impayé ou de solde non réglé au 30 septembre, l'association vous contacte pour trouver une solution ; l'accès aux séances peut être suspendu jusqu'à régularisation.

Article 7. Droit de rétractation (inscriptions et commandes à distance)

Le présent article s'applique aux inscriptions et commandes conclues entièrement à distance : formulaire en ligne, devis validé et payé en ligne, ou achat sur la boutique du site. Il ne s'applique pas aux inscriptions et achats réalisés en présentiel.

7.1. Abonnements et cartes. Vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la validation du devis pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision (article L. 221-18 du code de la consommation). Les sommes versées, cotisation comprise si l'adhésion n'a donné lieu à aucune participation, sont alors remboursées dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre. Si vous demandez expressément à commencer les séances avant la fin du délai puis exercez votre rétractation, le montant correspondant aux séances déjà suivies reste dû, au prorata (article L. 221-25 du code de la consommation).

7.2. Séances, ateliers et séances estivales réservés pour une date déterminée. Conformément à l'article L. 221-28, 12° du code de la consommation, ces prestations de loisirs fournies à une date déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation : toute réservation est ferme. En cas d'empêchement, prévenez-nous au plus tôt : un report peut être proposé selon les places disponibles, sans que cela constitue un droit.

7.3. Matériel. Vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du matériel pour vous rétracter. Le matériel doit être retourné complet et en état neuf, les frais de retour restant à votre charge. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la récupération du bien ou la preuve de son expédition.

Comment exercer ce droit. Par courriel à contact@assoyogana.org ou par courrier à l'adresse de gestion, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du formulaire figurant en annexe des présentes.

Article 8. Matériel : commandes groupées, livraison et garanties légales

L'association organise ponctuellement des commandes groupées de matériel de yoga (tapis, couvertures, coussins notamment), en principe en novembre. Le matériel est remis en mains propres lors des séances, ou selon les modalités précisées au moment de la commande.

Le matériel vendu bénéficie des garanties légales présentées dans l'encadré ci-dessous (texte réglementaire prévu par l'annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation) :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 9. Déroulement des séances

Les séances commencent à l'heure : merci d'arriver une dizaine de minutes avant pour vous installer sans déranger la pratique des autres. Prévoyez une tenue chaude et confortable, ainsi qu'un tapis, une couverture et un coussin personnels.

L'abonnement aux séances hebdomadaires donne accès à un créneau fixe ; une séance manquée peut être rattrapée sur un autre créneau, selon les disponibilités. Les cartes s'utilisent sur réservation préalable auprès de l'enseignante, dans la limite des places disponibles.

Les séances se déroulent dans des salles municipales mises à disposition par la ville de Saint-Nazaire et, dès que la météo le permet, en extérieur (plages, parcs, Halle sud du Petit Maroc). Le lieu d'une séance peut être adapté en conséquence.

L'association peut être amenée à modifier ponctuellement un horaire ou un lieu, ou à annuler une séance (indisponibilité d'une salle, absence de l'enseignante, conditions météo, etc.). Les séances déplacées sont reportées ; les séances annulées du fait de l'association ne sont pas décomptées et font l'objet d'un report, notamment lors de la semaine complémentaire de fin de saison.

Article 10. Absences, interruption et remboursements

En cas d'absence, merci de prévenir au plus tôt par mail, ou par téléphone le jour même. Un report de la séance peut être proposé, de préférence durant le trimestre en cours.

La non-utilisation, temporaire ou définitive, des séances n'ouvre droit ni à prolongation au-delà de la saison, ni à remboursement des sommes déjà encaissées.

En cas d'interruption de la pratique en cours de saison, les règlements non encore encaissés (notamment les chèques des échéances à venir) sont restitués sur demande écrite adressée au conseil d'administration à contact@assoyogana.org. Le conseil d'administration examine par ailleurs, au cas par cas, toute situation particulière (raison médicale, déménagement, etc.).

Article 11. Santé et sécurité

La pratique du yoga doit être adaptée à votre condition physique. Vous vous engagez à informer l'enseignante de toute situation utile (blessure, pathologie, grossesse) afin que la pratique puisse être ajustée, et à respecter les consignes données en séance. En cas de doute sur votre aptitude, l'avis de votre médecin est recommandé. L'enseignante peut adapter ou déconseiller certaines postures et, si la sécurité de la personne ou du groupe l'exige, différer la participation à une séance.

Article 12. Objets personnels, responsabilité et assurance

L'association est assurée en responsabilité civile pour l'ensemble de ses activités.

Les objets personnels apportés sur les lieux de pratique restent sous la garde de leur propriétaire, l'association n'assurant ni dépôt ni surveillance. Évitez d'apporter des objets de valeur.

Article 13. Respect du cadre commun et radiation

La pratique repose sur le respect mutuel : respect des autres pratiquantes et pratiquants, de l'enseignante et des personnes intervenantes, ainsi que des locaux mis à disposition par la ville.

En cas de manquement grave, le conseil d'administration peut prononcer la radiation d'un membre dans les conditions prévues par les statuts, la personne concernée étant préalablement invitée à présenter sa défense. En cas de radiation, les sommes déjà encaissées restent acquises à l'association ; les règlements non encaissés sont restitués.

Article 14. Propriété intellectuelle

Les contenus du site www.assoyogana.org et les supports remis dans le cadre des activités (textes, photographies, vidéos, documents) restent la propriété de leurs auteurs et autrices ou de l'association. Ils sont destinés à un usage personnel et ne peuvent être rediffusés sans accord préalable.

Article 15. Données personnelles

Les données collectées lors des adhésions, inscriptions et commandes (identité, coordonnées, justificatifs de tarif réduit, données de facturation) sont traitées par l'association Yogana, responsable de traitement, pour la gestion des adhésions, des inscriptions, de la facturation et l'information de ses membres, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et libertés modifiée.

Ces données ne sont ni cédées ni vendues. Les justificatifs de tarif réduit sont conservés le temps de la saison puis supprimés ; les données de facturation sont conservées pendant les durées légales ; les coordonnées de contact sont conservées le temps de votre relation avec l'association, sauf demande contraire de votre part.

Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, à exercer auprès de contact@assoyogana.org. Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr). L'utilisation des cookies sur le site est décrite dans notre politique de cookies.

Article 16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, nous privilégions la recherche d'une solution amiable, puis la médiation. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales.

Annexe. Modèle de Formulaire de rétractation

À n'utiliser que si vous souhaitez vous rétracter d'une inscription ou d'une commande conclue à distance, dans les conditions de l'article 7.

À l'attention de l'association Yogana, 37 rue Petit Breton D203, 44600 Saint-Nazaire, contact@assoyogana.org :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'inscription ou la commande ci-dessous.

• Commandée le : ................ / reçue le (pour le matériel) : ................
• Nom et prénom : ................
• Adresse : ................
• Date : ................
• Signature (uniquement en cas d'envoi papier) :