Article 1 – Objet de la vente
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet la vente physique ou en ligne sur le site www.assoyogana.org de cours et ou d'atelier ainsi que de biens tel du matériel de Yoga.
Article 2 – Formules – Durée
Tout utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter avec l'association Yogana, c’est-à-dire être âgé d’au moins dix-huit (18) ans ou être émancipé, être capable juridiquement de contracter et ne pas faire l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle.
L’utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui.
Consignes de sécurité : La responsabilité de Yogana et de ses professeurs ne saurait être engagée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité énoncées notamment par les professeurs, ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou des autres installations.
Yogana se réserve la possibilité de refuser l’adhésion ou l’accès aux cours, ainsi que d’exclure d’un cours l’adhérent en cas de doute sur sa condition physique et/ou son aptitude à pratiquer le Yoga proposé ainsi qu’en cas de non-respect des consignes et/ou instructions écrites et/ou verbales.
Le Client pourra souscrire à l’un des cours, forfaits ou abonnements proposés et bénéficiera pendant une durée de douze (12) mois de l’accès au service dans la limite du forfait souscrit et selon le tarif en vigueur le jour de la commande.
Le forfait ou abonnement devra démarrer pendant la période de douze (12) mois visée ci-dessus, tout remboursement ou report sur l’année suivante étant exclu.
Article 3 – Tarifs
Les descriptifs des prestations présentées sur le site précisent pour chaque prestation les éléments inclus dans le prix et les éventuelles conditions particulières. Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date de la réservation.
Tous les prix sont affichés en euros et T.T.C.
Des tarifs spécifiques peuvent êtres proposés, pour tout renseignement, contacter contact@assoyogana.org.
Article 4 – Mode de règlement
Les mode de règlement proposés peuvent être les chèques, virements, paiement en liquide ou carte bancaire selon une procédure sécurisée.
Dans le cas d'un paiement eL’utilisateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement qu’il utilisera et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande. L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte. Le droit d’opposition au paiement ne saurait notamment être utilisé pour pallier l’absence de droit de rétractation (cf. article 10 ci-après).
Article 5 – Accès aux services
Les différentes formules proposées par Yogana, valables aux jours et heures prévues sont toutes strictement personnelles et limitées dans le temps. L’adhérent s’engage donc à prendre connaissance et respecter la date limite de validité de son adhésion. Aucune prorogation ne sera admise pour quelle que cause que ce soit.
Offre découverte : l’adhérent reconnaît que cette offre n’est valable que pour une première adhésion et doit se dérouler sur les dix (10) jours d’ouverture consécutifs à compter de son adhésion. L’adhérent s’engage à respecter les jours et horaires de cours, ainsi que le nombre de participants par cours. Aucune réservation n’est possible. L’adhérent reconnaît qu’il ne pourra être accepté à un cours que si le nombre de participants n’est pas atteint lors de son arrivée et/ou que le cours n’est pas commencé. Si le cours est complet et/ou commencé, l’adhérent reconnaît qu’il ne pourra y être admis quelle que soit son heure d’arrivée.
L’adhérent reconnaît que son inscription ne sera pas suspendue du fait de la maladie (hors maladie grave ne permettant plus la pratique attestée par un médecin), d’une absence prolongée quelle qu’en soit la raison (grossesse, voyage, etc.).
La non utilisation temporaire ou définitive des cours achetés n’ouvre à l’adhérent aucun droit à prolongation au-delà de la date limite de validité, ni à résiliation anticipée, ni à remboursement.
Yogana pourra modifier temporairement les horaires et/ou jours des cours, voire les supprimer, en cas de nécessités techniques de tout ordre, de travaux, d’intervention de personnes extérieures, et/ou d’organisation, etc. Les cours modifiés seront reportés ; les cours annulés ne seront pas décomptés.
Sans préjudice des recours que Yogana pourrait exercer en réparation du préjudice éventuellement subi, elle pourra prendre toute mesure utile visant à faire respecter par l’adhérent les présentes dispositions et notamment l’exclure de en cas d’infraction avec ces dernières et résilier son adhésion avec effet immédiat à réception de la lettre recommandée avec avis de réception lui expliquant les raisons légitimes motivant cette résiliation.
Article 6 – Utilisation du code confidentiel
L’identifiant et le mot de passe permettant au Client de s’identifier et de se connecter à la partie payante du site sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative de Yogana l’en informant.
Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des éléments personnels d’identification le concernant. Le Client s’engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Toute transaction effectuée au moyen de l’identifiant et du mot de passe du Client est réputée effectuée par le Client.
Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse de Yogana.
En cas de perte ou de vol d’un des éléments personnels d’identification le concernant, le Client devra choisir un nouveau mot de passe et un nouvel identifiant de connexion et en avertir Yogana.
Article 7 – Clause limitative de responsabilité
7.1 – Pour l’utilisation du site
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaître :
- qu’il est le seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. En conséquence, Yogana ne pourra être tenue du fait d’une obligation expresse ou tacite comme civilement responsable envers le Client d’un quelconque dommage découlant de l’utilisation desdites informations ;
- qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
- que la communication par le Client de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par le Client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
- qu’il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
- qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le site.
Yogana ne garantit pas que le site sera exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le site pourra fonctionner sans interruption ou panne, ni encore qu’ils sont compatibles avec tous les matériels sans exception et ne saurait être tenue responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.
7.2 – Pour les prestations dispensées
Yogana ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au conditions générales qui serait imputable au Client, à un cas de force majeure ou encore au fait d’un tiers au contrat.
Yogana ne pourra être tenue pour responsable en cas de vol ou de perte des objets appartenant à l’adhérant, celle-ci n’assurant aucun dépôt et/ou surveillance. L’adhérent est autorisé à apporter ses objets personnels dans la salle de cours sous sa propre surveillance.
En tout état de cause, Yogana ne saurait voir sa responsabilité engagée qu’en cas de préjudice causé par une faute de sa part démontrée par le Client.
Article 8 – Propriété intellectuelle des contenus
Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les documents présents sur le site Internet de Yogana et s’interdit donc de rediffuser les documents qui sont disponibles sur ce site.
Toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales de vente est constitutive d’une contrefaçon et sera sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 9 – Validité et force probante des échanges électroniques
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par Yogana.
Il accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite quant aux commandes passées et à l’exécution des obligations des parties.
Article 10 – Absence de délai de rétractation
En application des dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, les prestations dispensées par Yogana ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, l’utilisateur ne pourra pas invoquer le droit à rétractation une fois sa commande validée.
Article 11 – Résiliation
En cas de violation par le Client de l’une de ses obligations essentielles, Yogana se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit son accès aux salles et séances après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou sans préavis, en cas de manquements graves et/ou répétés.
En cas de résiliation anticipée, Yogana ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par l’abonné.
Article 12 – Réclamations
Toute réclamation de nature commerciale ou tenant à la qualité des prestations objets des présentes doit être obligatoirement signalée par écrit le plus tôt possible, et au plus tard trente (30) jours à compter de l’expiration de la prestation en cause.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en considération.
Un accusé réception du courrier de réclamation du Client attestant de sa bonne réception et de sa prise en charge par Yogana sera adressé dans un délai de dix (10) jours maximum.
Article 13 – Protection des données personnelles
Les informations recueillies sur ce site font l’objet d’un traitement informatique destiné à échanger des emails, s'inscrire à la newsletter de Yogana et/ou acheter des biens et services.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée en 2004, Yogana s’engage à protéger la confidentialité de l’ensemble des données personnelles de ses adhérents qu’elle conserve pour la durée du contrat passé. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de contestation, de rectification et de suppression aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer par courrier ou email en adressant sa demande à Yogana.
Le site www.assoyogana.org utilise des cookies pour gérer les sessions des utilisateurs. Les Clients peuvent toutefois les supprimer dans les préférences de leur navigateur web.
Le Client peut également, s’il en fait la demande par courrier à Yogana, s’opposer au traitement des données le concernant par celle-ci.
Article 14 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de des conditions, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire sera le seul compétent.